Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre Mélissa DEMONT, Mel’ting Dog, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Mélissa DEMONT, comportementaliste et éducatrice canin, intervient en tant que conseillère afin que humains et chiens vivent ensemble en harmonie.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Mélissa DEMONT, Mel’ting Dog, dont le siège social est situé Lieu dit La Ferme du Marais, 59 530 FRASNOY, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Mélissa DEMONT. Le terme "client" désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d'une séance.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
ARTICLE 2 – Réservation, tarifs et paiement
2.1 Réservation
Dans le cadre d'un RDV dans une zone au-delà d'un rayon d'environ 15 kilomètres, le client devra verser un acompte de 20€ dans un délai maximum de 48h après la prise de rendez-vous.
Le paiement de l'acompte pourra être effectué par chèque bancaire, virement bancaire, ou carte bancaire.
A défaut de versement de l'acompte dans les 48h, le créneau pourra être proposé à une autre personne.
2.2 Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet.
Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
Les frais de déplacement s’élèvent à 0.50€/km à partir du 15ème km.
2.3 Paiement
Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance, sauf accord exprès de Mélissa DEMONT.
Le paiement du solde pourra être réglé par espèces, virement ou chèque bancaire.
2.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
SERVICE
TARIF en euros (€) TTC Hors frais de déplacement
Bilan comportemental 2h = 85€, Soit 42,5€/h
Séance individuelle 1h = 45€
Forfait 1 bilan + 2 séances individuelles = 170, Soit 32.25€/h
Bilan chiot 2h = 85€
Forfait chiot 1 bilan + 3 séances individuelles = 215, Soit 43€/h
Cours collectif ou balade 1h (6 chiens) = 15
Forfait 5 cours collectifs ou balades = 75
Forfait 10 cours collectifs ou balades = 140
Atelier collectif 1h30 (3 chiens) = 15
Mantrailing 3h (4 chiens) = 30
ARTICLE 3 – Annulation et report de séance
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de Mélissa DEMONT.
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. C'est uniquement Mélissa DEMONT qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
Toute séance d'éducation/comportement annulée ou reportée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif médical entrainera la facturation d’une indemnité s’élevant à 25€. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.
En cas d’impossibilité pour Mélissa DEMONT d’assurer la séance, elle s’engage à prévenir le client dès qu’elle a connaissance de son incapacité à assurer le RDV, et à reporter la séance à une date convenant aux 2 parties.
En cas d’interruption de suivi, le forfait est dû.
ARTICLE 4 – Cadre d’intervention
Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l'appréciation de Mélissa DEMONT.
Toute prestation de services débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne 2h.
Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l'éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Mélissa DEMONT, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (terrain d’entrainement, parc public, ville, forêt, campagne).
La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégralité physique et psychique de l'animal.
Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas les bienvenus.
Article 5 - Nature des obligations du Prestataire
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 1 mois après le dernier rendez-vous. Il s'effectue de préférence par E-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Mélissa DEMONT jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Mélissa DEMONT, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de Mélissa DEMONT s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Mélissa DEMONT s'engage à :
Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l'animal.
Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation ou de rééducation.
Mettre à jour ses connaissances de manière régulière via des formations, colloques, conférences et lectures spécialisées.
Article 6 - Les obligations du client
Le client a obligation de fournir à Mélissa DEMONT toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s'engage à :
Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.
Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.
Mélissa DEMONT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omission.
A l'issu du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Mélissa DEMONT ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Le programme proposé par Mélissa DEMONT doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Mélissa DEMONT.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans l'éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l'éducateur. Si aucun travail personnel n'était effectué, Mélissa DEMONT ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du processus.
Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d'aggravation du problème.
Article 7 - Souscription à un forfait
En cas d'arrêt du processus d'éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.
Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
L’intégralité du forfait est à régler lors du premier rdv.
Article 8 - Chien mordeur ou catégorisé
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable.
Les consignes de sécurité indiquée par Mélissa DEMONT avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
Le chien devra être muselé avec une muselière de taille adaptée de préférence de type cage, ou sinon de type panier.
En cas de mise en danger de Mélissa DEMONT, et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 2.
Les chiens de catégorie 1 ne peuvent être pris en charge par Mélissa DEMONT pour une question d’assurance.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Mélissa DEMONT au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.
Article 10 - Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Mélissa DEMONT se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Mélissa DEMONT se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 11 - Assurance
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12 - Pension
Les chiens sont accueillis en état de bonne santé, vaccins à jour y compris toux du chenil. Ils doivent être suffisamment à l'aise en présence d'autres chiens.
Une visite du lieu est obligatoire ainsi que des essais, déterminés en nombre selon la nécessité et l'avis de Mme Démont.
Suite aux essais, Mme Démont peut refuser un chien si elle le juge non apte à un séjour en pension. Dans ce cas, la réservation ne sera pas prise et aucun contrat ne sera établis.
Le matériel utilisé est sécurisé et adapté aux chiens, en cas de blessure suite à des comportements anormaux (tentative de fugue du chien, réactivité envers les autres chiens...), la pension se dégage de toute responsabilité en cas de blessure du chien.
En présence du client, le chien reste sous la responsabilité du propriétaire. La responsabilité passe sur la pension une fois le client parti.
Le propriétaire est prié de ramener le matériel habituel et nécessaire au chien en quantité suffisante. En cas d'éléments manquants, un achat peut-être pris en charge par la pension sous réserve de remboursement de la part du client sous présentation d'une facture.
En cas de matériel endommagé par le chien, la pension ne peut être tenue pour responsable. Des éléments de rechange peuvent être prévus par le propriétaire, ils seront stockés dans une armoire personnelle dédie entièrement à l'animal.
Les femelles gestantes ou en chaleurs ne sont pas acceptées. Si la femelle déclenche ses chaleurs durant le séjour, la chienne sera immédiatement orientée vers le contact d'urgence qui aura été obligatoirement fournis, elle devra quitter la pension dans les plus brefs délais.
En cas d'animal malade, le client est immédiatement prévenu. En cas d'urgence, Mme Démont peut prendre la décision de consulter un vétérinaire. Une facture sera établie avec le prix de la consultation ainsi que le tarif à l'heure (40€) et les frais de déplacement (0,80 / km) de Mme Démont. Le propriétaire donne son consentement éclairé à l'entreprise, conformément à l'article R242-48 alinéa II du code de déontologie vétérinaire, d'engager tous les frais qu'elle estimera nécessaire pour la santé et la sauvegarde de l'animal. L'entreprise n'est pas responsable de la mort de l'animal durant le séjour.
L'animal doit venir avec une protection en court de validité contre les puces, tiques et les vers.
Les arrivées sont prévues l'après-midi de 14h30 à 18h30 sur RDV.
Les départs sont prévus le matin entre 9h et 11h30 sur RDV. En cas de départ avant 9h30 ou une arrivée après 17h30, une remise de 50% s'appliquera.
En cas de séjour écourté, l'intégralité de la facture sera due.
En cas d'annulation, les arrhes de 50% seront dus. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour tous départs après 19h, 20€ supplémentaires seront facturés par heure. Toute heure entamée sera facturée.
En cas de jours supplémentaires non prévus, le tarif par jour sera triplé.
La moitié de la somme sera due le jour de la réservation, le reste à l'arrivée du chien. Les suppléments (jours supplémentaires, frais vétérinaires etc...) seront dûs au retour des propriétaires.
Il est possible de venir récupérer son chien le dimanche matin et les jours fériés entre 9h30 et 11h30, moyennant un supplément de 24€.
En cas de dégradation du matériel de la pension, un remboursement intégral vous sera demandé, selon présentation de la facture du matériel concerné.